Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur refurbphone.fr par un consommateur. Le vendeur est :
Technest Unipessoal Lda (nom commercial « Refurb Phone »), société de droit portugais
Siège social : Av. Fontes Pereira de Melo 42 I, Escr. 5, 1050-123 Lisbonne, Portugal
NIPC : 518304698 – TVA intracommunautaire : PT518304698
E-mail : sales@refurbphone.eu – Téléphone : +351 920 070 728 (lun.–ven., 10h00–18h00)
Voir aussi nos mentions légales.
2. Produits
Nous vendons principalement des appareils reconditionnés (iPhone, iPad, Apple Watch, Samsung, Google), c'est-à-dire des appareils d'occasion contrôlés, testés et remis en état, ainsi que des accessoires neufs. L'état esthétique de chaque appareil correspond au grade indiqué sur la fiche produit (Excellent état, Très bon état, État correct), décrit sur notre page Politique de garantie. Les photos sont non contractuelles ; seule la description du grade fait foi. Les appareils reconditionnés sont vendus avec une capacité de batterie d'au moins 80 % au moment de la vente.
Refurb Phone n'est ni affilié à Apple, Samsung ou Google, ni distributeur agréé de ces marques.
3. Commande et formation du contrat
Pour commander, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Après validation de votre panier et de votre paiement, vous recevez un e-mail de confirmation de commande. Le contrat est conclu à la réception de cet e-mail. Nous pouvons refuser une commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; dans ce cas, vous êtes intégralement remboursé.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), livraison incluse. Les appareils reconditionnés relèvent du régime de TVA sur la marge : la TVA n'apparaît pas séparément sur la facture et n'est pas récupérable. Le cas échéant, le prix inclut la rémunération pour copie privée, indiquée sur la fiche produit.
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire (Shopify Payments), PayPal, Klarna, Apple Pay ou Google Pay. Les paiements sont sécurisés et nous n'avons jamais accès à vos données bancaires complètes.
5. Livraison
La livraison est gratuite. Les commandes sont préparées sous 1 jour ouvré puis expédiées avec DPD (ou DHL Express dans certains cas), avec un délai de livraison moyen de 2 à 3 jours ouvrés. Un numéro de suivi vous est envoyé par e-mail. Une signature est demandée à la livraison.
À défaut de livraison dans un délai de 30 jours après la commande, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du code de la consommation. Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés lorsque vous (ou un tiers désigné par vous) prenez physiquement possession du colis. Merci de nous signaler tout colis endommagé le plus rapidement possible, idéalement dans les 24 heures, afin que nous puissions agir auprès du transporteur ; ce signalement ne limite pas vos droits légaux.
6. Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à sales@refurbphone.eu), ou utilisez le formulaire de rétractation ci-dessous.
Vous devez renvoyer le produit au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Nous vous fournissons un numéro de retour (RMA) et une étiquette de retour gratuite. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre décision ; nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du produit. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Avant le retour, pensez à sauvegarder vos données et à désactiver iCloud / Localiser.
7. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Indépendamment de notre garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Les produits que nous vendons étant des biens d'occasion reconditionnés, le délai de présomption d'antériorité du défaut est de douze mois.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente porte sur un bien d'occasion, ce délai de présomption est de douze mois.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Garantie commerciale Refurb Phone (24 mois)
En plus des garanties légales, les appareils reconditionnés bénéficient d'une garantie commerciale gratuite de 24 mois à compter de la livraison, couvrant les défauts techniques et de fabrication survenant lors d'une utilisation normale. Sont exclus : les dommages accidentels (chutes, chocs, écran cassé), les dégâts des eaux, l'usure esthétique correspondant au grade, l'ouverture ou la réparation par un tiers non autorisé, et la diminution normale de la capacité de la batterie. Les accessoires neufs sont couverts par la garantie du fabricant. Pour en bénéficier, écrivez à sales@refurbphone.eu avec votre numéro de commande ; les frais d'envoi sont à notre charge. Détails complets : Politique de garantie.
9. Données personnelles
Vos données sont traitées par Technest Unipessoal Lda pour la gestion de vos commandes, la prévention de la fraude, le service client et, si vous y avez consenti, la prospection commerciale. Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Voir notre politique de confidentialité.
10. Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, contactez notre service client par e-mail à sales@refurbphone.eu ou par téléphone au +351 920 070 728 (lun.–ven., 10h00–18h00). Nous nous efforçons de répondre sous 24 heures ouvrées.
Les présentes CGV sont soumises au droit portugais, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du droit français dont vous bénéficiez en tant que consommateur résidant en France. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Technest Unipessoal Lda (Refurb Phone), Av. Fontes Pereira de Melo 42 I, Escr. 5, 1050-123 Lisbonne, Portugal – sales@refurbphone.eu :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.
